Language: French
28.8.1980 (Thursday)
Accord Canton du Jura–Bruxelles
Proposal (P)
L'accord visant au développement des échanges culturels en langue française conclu entre le Gouvernement du Jura et la Commission française de la culture de l'Agglomération de Bruxelles aurait préalablement dû être soumis à l'examen et à l'approbation du Conseil fédéral. Le DFAE lui propose néanmoins d'approuver l'accord a posteriori, pour remédier à la situation.

Également: Accord Bruxelles–Jura du 27.3.1980 (annexe).
File references: A.30.1 • A.31.Jura.1
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