Sprache: Französisch
24.11.1995 (Freitag)
Aide-mémoire. Négociations bilatérales sectorielles Suisse-UE (première phase): appréciation suisse au 24.11.1995
Memorandum (Aide-mémoire) (M)
La Suisse a déjà fait de nombreuses concessions dans cette première phase de négociations et considère désormais qu'il reste trois questions politiques à trancher: la clause évolutive pour la libre circulation des personnes, le deuxième volet de la négociation des transports terrestres et du calendrier de libéralisation des transports aériens.
Aktenzeichen: 73/00531.123.1
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