Sprache: Französisch
28.11.1984 (Mittwoch)
Procès-verbal de la 3ème séance extraordinaire du Conseil fédéral du 27.11.1984
Verhandlungsprotokoll des Bundesrats (PVCF-D)
Le Conseil fédéral se penche sur le projet d'introduction d'une taxe sur les poids lourds en Allemagne et sur sa compatibilité avec l'accord bilatéral de 1928. Malgré de possibles violations du droit, la Suisse renonce, pour des raisons tactiques, à dénoncer l'accord. Au lieu de cela, elle adapte sa propre ordonnance afin de permettre également un forfait journalier. L'Allemagne est informée et d'autres négociations sont préparées si nécessaire.
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