Sprache: Französisch
15.9.1982 (Mittwoch)
No 1547. Contingents agricoles et industriels des zones franches
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation visant à renouveler l'accord avec la France sur les contingents en franchise douanière pour les produits agricoles et industriels provenant des zones franches françaises, les conditions devant être largement maintenues. Cette mesure tient compte du caractère traditionnel de cette réglementation et vise à éviter des tensions économiques et politiques dans la région frontalière.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 20.8.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 8.9.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 7.9.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 20.8.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 8.9.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 7.9.1982 (adhésion).
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