Sprache: Französisch
14.7.1995 (Freitag)
Résultats de la cinquième séance des 10–11.7.1995
Aktennotiz / Notiz (No)
Dans le domaine des obstacles techniques au commerce, les discussions entre l'UE et la Suisse se concentrent sur la conformité et les règles d'origines. La Suisse attend que l'UE prenne position sur les annexes fournies et préparera un nouveau projet d'accord pour la prochaine séance.
Aktenzeichen:
731.1/140
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
