Language: Multiple languages
20.6.1995 (Tuesday)
Communications concernant les conventions de double imposition
Mitteilungen zu Doppelbesteuerungsabkommen
Circular (Circ)
L'information annuelle 1995 sur les accords d'imposition bilatéraux négociés par la Suisse montre l'avancée des travaux avec plus de 30 pays. Avec l'Allemagne, une nouvelle imposition des frontaliers a été adoptée. Au niveau multilatéral, il est fait état des travaux des différents groupes de travail de l'OCDE.
File reference: D 3.Allg.12
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