Language: French
11.3.1985 (Monday)
No 444. Signature par la Suisse du Protocole d'amendement no 8 à la Convention européenne des droits de l'homme, portant certaines améliorations en ce qui concerne la procédure devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de signer le Protocole n°8 à la Convention européenne des droits de l'homme. Il vise à améliorer l'efficacité des procédures devant la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour. La Suisse réaffirme ainsi son engagement en faveur de la protection des droits de l'homme au niveau européen et sa volonté d'œuvrer au développement et à l'amélioration des normes en matière de droits de l'homme dans le contexte international.
Également: Proposition conjointe des Départements des affaires étrangères et de justice et police du 6.3.1985 (annexe).
Également: Proposition conjointe des Départements des affaires étrangères et de justice et police du 6.3.1985 (annexe).
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