Language: French
16.8.1995 (Wednesday)
État des négociations sectorielles Suisse–UE après les vacances
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
La Suisse rejette les nouvelles propositions de l'UE sur la libre circulation des personnes. Des progrès sont réalisés en matière de recherche, d'obstacles techniques aux échanges et de marchés publics. Un accord sur les produits agricoles pourrait être conclu d'ici la fin de l'année. La question des transports aériens et terrestres reste ouverte.

Également: Notice «Négociations sectorielles Suisse–UE (État: Mi-Août 95)» du 14.8.1995 (annexe).
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