Language: French
10.9.1986 (Wednesday)
No 1426. Référendum en matière de traités internationaux. Réponse à la lettre du 18.6.1986 adressé au Conseil fédéral par M. Claude Bonnard, Conseiller national, Président du Groupe libéral des Chambres fédérales
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'envisager une application moins stricte du référendum en matière de traités internationaux. Il ne s'applique de toute façon que lorsqu'il s'agit d'ancrer dans la loi suisse un droit uniforme clairement défini.
Également: Proposition du DFAE du 18.8.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 18.8.1986 (annexe).
File reference:
B.14.20.(1)
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