Language: French
3.3.1994 (Thursday)
Discipline de langage. Le Système multilatèral (GATT/GATS) et l'Initiative des Alpes
Memo (No)
L'initiative des Alpes n'est pas fondamentalement en contradiction avec les engagements de la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'AGCS. Si certains principes seront pris en compte lors de la mise en œuvre, la Suisse ne court aucun risque à cet égard.
Également: Notice du OFAEE du 1.3.1994 (annexe).
Également: Notice du OFAEE du 25.2.1994 (annexe).
Également: Notice du OFAEE du 1.3.1994 (annexe).
Également: Notice du OFAEE du 25.2.1994 (annexe).
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4/217.6
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