Langue: français
22.2.1984 (mercredi)
No 260. Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le troisième rapport ainsi que ses annexes sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe est approuvé avec certaines modifications.

Également: Proposition du DFAE du 30.1.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 17.2.1984 (annexe).
Référence: o.121.335.0U'ch
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