Language: French
22.2.1984 (Wednesday)
No 260. Troisième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le troisième rapport ainsi que ses annexes sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe est approuvé avec certaines modifications.
Également: Proposition du DFAE du 30.1.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 17.2.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 30.1.1984 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 17.2.1984 (annexe).
File reference:
o.121.335.0U'ch
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