Langue: français
12.4.1995 (mercredi)
No 591. Memorandum of Understanding entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant le détachement réciproque d'agents de liaison pour la lutte contre le trafic illicite de stupefiants et le crime organise
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
En signant un protocole d'accord, la Suisse et les Etats-Unis règlent la mise en place de ce que l'on appelle les officiers de liaison de police ou les «attachés drogue» dans l'autre pays.
Également: Proposition du DFJP du 23.3.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 23.3.1995 (annexe).
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