Language: French
10.3.1992 (Tuesday)
Propriété «lettone» à Genève
Expertise (Ert)
Sur l'angle strictement juridique il y a occune obligation de la Suisse envers la Lettonie concernant la «Villa Rose». À l'avis de l'Office fédéral de la justice, le sort de la parcelle doit être réglé dans le cadre du partage de la succession de l'ex-URSS.
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