Langue: français
11.1.1984 (mercredi)
No 33. Création en Suisse d'un diocèse distinct du Patriarchat œcuménique de Constantinople
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est constaté que la création d'un diocèse distinct du Patriarchat œcuménique de Constantinople en Suisse ne lèse ni le droit fédéral ni le droit cantonal et qu'une approbation formelle par la Confédération n'est pas nécessaire.
Également: Proposition du DFJP du 2.8.1983 (annexe).
Également: Projet de lettre du Conseil fédéral au Patriarche de Constantinople (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 2.8.1983 (annexe).
Également: Projet de lettre du Conseil fédéral au Patriarche de Constantinople (annexe).
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