Langue: français
5.12.1994 (lundi)
No 2165. Signature de la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la signature de cette convention du Comité des transports intérieurs (CTI) de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU).

Également: Proposition du DFEP du 18.11.1994 (annexe).
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