Language: French
5.12.1994 (Monday)
No 2165. Signature de la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la signature de cette convention du Comité des transports intérieurs (CTI) de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU).

Également: Proposition du DFEP du 18.11.1994 (annexe).
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF