Language: French
18.2.1994 (Friday)
Rencontre des Présidents du Parlement avec la délégation du Conseil fédéral, le 17.2.1994 à 17:00 heures
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
En vertu de l'art. 47 bis de la LREC, le gouvernement est chargé d'informer régulièrement et rapidement le Parlement des sujets de politique extérieure. Le calendrier et les problèmes posés par les négociations bilatérales avec l'UE et la mise en œuvre du GATT sont présentés, ainsi que la relation entre autorités fédérales et la ville de Berne.
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