Langue: allemand
15.9.1982 (mercredi)
No 1574. Signature de la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec le Sri Lanka
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport concernant la signature d'un accord de double imposition entre la Suisse et le Sri Lanka.

Également: Département des finances. Proposition du 25.8.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.9.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 6.9.1982 (adhésion).
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF