Language: German
15.9.1982 (Wednesday)
No 1574. Signature de la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec le Sri Lanka
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport concernant la signature d'un accord de double imposition entre la Suisse et le Sri Lanka.

Également: Département des finances. Proposition du 25.8.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.9.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 6.9.1982 (adhésion).
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