Lingua: francese
23.1.1980 (mercoledì)
No 88. Ratification d'un protocole amendant la Convention relative à l'aviation civile internationale et de quatre accords aériens
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la ratification d'un protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que des accords aériens avec la République d'Indonésie, la République du Kenya, la République unie de Tanzanie et la République islamique de Mauritanie.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 10.1.1980 (annexe).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 16.1.1980 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 10.1.1980 (annexe).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 16.1.1980 (adhésion).
Riferimento:
s.o.652.20
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