Sprache: Mehrsprachig
16.9.1981 (Mittwoch)
81.062 Botschaft zu einem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland und zur Volksinitiative "gegen den Ausverkauf der Heimat" vom 16.9.1981
81.062 Message relatif à une loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et à l'initiative populaire "contre le bradage du sol national" du 16.9.1981
81.062 Messaggio concernente una legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero e l'iniziativa popolare "contro la svendita del territorio" del 16.9.1981
Botschaft des Bundesrats (Mes)
Le message propose de transformer l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger en une loi qui ne serait pas limitée dans le temps et qui servirait, en même temps, de contre-projet à l'initiative populaire "contre le bradage du sol national" ayant pour but d'arrêter de manière radicale l'acquisition de logements de logements vacances et d'autres logements par des personnes à l'étranger.
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶3 Aufbewahrungsorte

PDF