Language: French
14.8.1994 (Sunday)
No 481. Taïwan: - Établissement de visas, de légalisations, d'attestations et de certificats par la Délégation culturelle et économique de Taïpei à Lausanne - Établissement de légalisations, d'attestations et de certificats par le fonctionnaire consulaire détaché auprès du «Trade Office of Swiss Industries» à Taïpei
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Délégation culturelle et économique de Taïpei à Lausanne est autorisée a établir des visas, des attestations et des certificats. Le DFAE est chargé de l'application de cette décision. Il pourra étendre ultérieurement celle-ci à d'autres représentations de Taïwan en Suisse si les circonstances l'exigent. Le fonctionnaire consulaire détaché par le DFAE auprès du «Trade Office of Swiss Industries» (TOSI) à Taïpei est autorisé à établir des légalisations, des attestations et des certificats. Le DFAE est chargé de la négociation des modifications nécessaires du contrat signé avec le «Swiss Taiwan Trading Group».
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1994 (annexe).
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