Language: French
19.11.1980 (Wednesday)
No 1832. Message à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'un accord d'indemnisation avec le Zaïre
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse a signé un accord d'indemnisation des ressortissants suisses au Zaïre touchés par les mesures de nationalisation au profit de particuliers zaïrois et celles au profit de l'État dès 1973. L'accord prévoit une indemnité globale de 1,824 mio. CHF de la part du gouvernement zaïrois.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1980 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 13.11.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 17.11.1980 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1980 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Département de l’économie publique. Co-rapport du 11.11.1980 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 13.11.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Rapport complémentaire du 17.11.1980 (adhésion).
File references:
B.34.66.Zaire.0 • B.51.30.Zaire
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