mandat direct de la communauté internationale.
Également: Declaration adopted by plenary session on September 1st, 1993 (annexe).
Également: Déclaration adoptée par la séance plénière en date du 1er septembre 1993 (annexe).
Également: Note de F. Nordmann du 15.9.1993 (annexe).
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Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1993, doc. 36
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2200.49#2005/23#84* | |
Dossier title | Internationale Konferenz zum Schutze der Kriegsopfer, in Genf (1992–1995) | |
File reference archive | 417.1 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2200.53#2004/229#256* | |
Dossier title | Kriegsrecht: Internationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer (Jugoslawien), 30.8.-1.9.1993 (1992–1994) | |
File reference archive | 414.0 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2023A#2003/421#2078* | |
Dossier title | Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, Genève 30.8.-1.9.1993: Documents de la conférence, Band 2 (1993–1993) | |
File reference archive | o.263.11(5) |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2200.36#2006/48#656* | |
Dossier title | Int. Konvention zum Schutz der Kriegsopfer, Band I (1992–1993) | |
File reference archive | 751.1 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E2023A#2003/421#1324* | |
Dossier title | Internationale Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer (1993–1993) | |
File reference archive | o.210.5 |
dodis.ch/64863
Conférence pour la protection des victimes de la guerre2
1) La Conférence s’est terminée le 1er septembre à 17h40 par l’adoption d’une Déclaration qui avait fait l’objet d’intenses négociations.3 Les pays latino-américains, notamment la Colombie et le Mexique, suivis par l’Inde et le Pakistan, de même que la Syrie avaient fait obstruction à deux idées principales; la mise en évidence des conflits armés non-internationaux, pour lesquels le droit international humanitaire doit être développé à nos yeux avant celui des conflits internationaux; la nature du suivi. D’autres dispositions ont également donné lieu à divergences.
2) Le compromis final se tient grosso modo dans la ligne du projet du 11 juin.4 Il va même plus loin, à notre grande satisfaction, en confiant à la Suisse le mandat de convoquer un groupe d’experts intergouvernementaux à composition non limitée pour étudier la possibilité de nouveaux développements du droit international humanitaire.5 Le suivi va au-delà du caractère déclamatoire de la Déclaration. Si le CICR n’est pas mentionné, c’est parce que les participants partent de l’idée que la Suisse le consultera de toute manière; mais le nommer, lui seul, aurait entrainé la mention d’autres organismes humanitaires internationaux, ce qui aurait alourdi la préparation du groupe d’experts. Les participants ont largement respecté la consigne de discipline que nous leur avions inculquée. Une demi-douzaine d’États seulement ont fait usage d’un droit de réponse (dont l’Inde, le Pakistan, la Grande-Bretagne). Le Liban et l’Irak se sont écartes du ton général des débats. La présence continue du Chef du Département à la Présidence a contribué à maintenir la Conférence sur le cap souhaité.6 La délégation des États-Unis nous a déclaré que «tout s’était déroulé comme nous l’avions annoncé», c’est-à-dire en dehors des querelles politiques usuelles.7
3) La difficulté de la négociation sur le texte de la Déclaration tient à différents facteurs. D’une part, les délégués des Missions permanentes à Genève sont pour la plupart des spécialistes des droits de l’homme plutôt que du droit humanitaire. Le climat de la récente Conférence mondiale de Vienne a pesé sur les travaux à Genève.8 La rivalité latente entre le CICR et [la] Fédération a également contribué à durcir les positions et à entretenir une sorte de méfiance générale qui a prolongé la discussion, en dépit de la maîtrise du Président du Comité de rédaction, l’Ambassadeur Kirsch du Canada. Enfin, les relations Nord–Sud sont actuellement tendues, ce qui n’a pas manqué de se refléter sur les travaux de la Conférence.
Comme vous le savez, les problèmes politiques les plus épineux ont pu être réglés par le choix de la «formule de Vienne» utilisée pour les invitations.9 La présence de l’Afrique du Sud n’a donné lieu à aucune contestation.10 La Communauté Européenne a rappelé qu’elle ne reconnaissait pas le Gouvernement zaïrois nommé par le Président Mobutu, et que nous avions invité en raison de la légitimité internationale que lui ont conféré récemment l’OMS et l’OIT (en attendant une nouvelle décision de l’AG-ONU). La Yougoslavie – invitée à titre d’observateur, pour tenir compte de son état de membre suspendu de l’AG-ONU, a renoncé à participer.11 Elle aurait été l’objet d’une motion de la Communauté et des pays islamiques tendant à l’exclure ou à lui refuser, à tout le moins, le droit à la parole. Inscrite, la République de Bosnie-Herzégovine n’a pu prendre la parole pour des questions d’horaire. Son discours émotif aurait suscité d’imprévisibles réactions.
4) La participation peut être favorablement comparée à ce qui est la norme, à Genève, pour des Conférences de ce genre. 160 pays, une soixantaine de Ministres, Vice-Ministres, Secrétaires d’État ou hautes personnalités politiques.12 L’absence des MAE de la Communauté, à l’exception du Ministre néerlandais,13 a cependant étonné les organisateurs: même pour une conférence dénuée de signification proprement politique, les valeurs défendues à Genève auraient pu rallier le soutien des pays de l’Europe.
5) La collaboration avec le CICR a généralement bien fonctionné.14 Ce dernier a tiré le meilleur parti de la Conférence, grâce notamment à la campagne publicitaire sans précédent à laquelle il s’est livré. Il n’a cependant pas apprécié l’ingratitude des délégués qui ont refusé de confirmer son statut en décidant de ne pas le mentionner dans le paragraphe relatif au suivi.15
6) L’engagement de nos représentations a été total et a porté ses fruits. Nous avions mis sur pied une structure d’organisation relativement légère, et le temps nous a été mesuré dès l’instant où nous avons reçu l’autorisation de lancer effectivement les invitations. Nous vous remercions de votre contribution tout au long de la préparation et même lors de la Conférence elle-même.
7) En conclusion, la Conférence a permis à la Suisse de marquer sa présence dans le créneau du droit humanitaire international. La spécificité de son apport dans ce domaine a été notée et confirmée même dans le contexte actuel d’une activité renforcée des Nations Unies dans ce secteur. La Conférence répondait visiblement à une attente, et la vocation de la Suisse a été soulignée par l’octroi d’un mandat direct de la communauté internationale.16
- 1
- CH-BAR#E2023A#2003/421#2078* (o.263.11(5)). Cette circulaire est rédigée par le Directeur de la Direction des organisations internationales (DOI) du DFAE, l’Ambassadeur François Nordmann, et est distribuée par télex à toutes les représentations diplomatiques et consulaires de Suisse à l’étranger. Le 15 septembre 1993, le télex ainsi que la déclaration finale en français et en anglais sont distribués par lettre à divers services du DFAE, dont les secrétariats du Chef du DFAE, le Conseiller fédéral Flavio Cotti, et du Secrétaire d’État Jakob Kellenberger.↩
- 2
- Cf. à ce sujet la compilation dodis.ch/C2427.↩
- 3
- Pour la déclaration, cf. le facsimilé dodis.ch/64863. Elle est distribuée le 15 décembre 1993 dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU en tant que document officiel de l’ONU, cf. UN doc. A/48/742.↩
- 4
- Pour le projet du 11 juin cf. le PVCF No 1368 du 18 août 1993, dodis.ch/63862. Le projet de la déclaration est déjà discuté lors d’une réunion d’experts en vue de la préparation de la conférence, fin avril 1993, cf. le télex hebdomadaire 18/93 du 3 mai 1993, dodis.ch/66286, ainsi que la circulaire dodis.ch/66045.↩
- 5
- Pour ces travaux de suivi, cf. la note d’information du DFAE au Conseil fédéral du 8 septembre 1993, dodis.ch/64850, et la compilation dodis.ch/C2503.↩
- 6
- Pour le discours du Conseiller fédéral Cotti à l’occasion de l’ouverture de la conférence, cf. dodis.ch/64565.↩
- 7
- Ce retour positif est d’autant plus remarquable que les États-Unis se sont longtemps opposés à la conférence, cf. la notice de Livia Leu de la DOI du 1er avril 1993, dodis.ch/66418. Une mission à Washington du Vice-président du CICR, Pierre Keller, en tant que représentant spécial du Conseiller fédéral Cotti, contribue au changement d’attitude des États-Unis, cf. dodis.ch/66040, au point qu’une délégation, dirigée par l’Ambassadeur Warren Zimmermann, participe finalement à la conférence. Cf. notamment le dossier CH-BAR#E2200.36#2006/48#656* (751.1).↩
- 8
- Pour la conférence mondiale sur les droits de l’homme sous l’égide de l’ONU à Vienne du 14 au 25 juin 1993, cf. la compilation dodis.ch/C2502.↩
- 9
- Sur la problématique des invitations et pour une explication de la «formule de Vienne», cf. la notice de la DOI du 11 mars 1993, dodis.ch/65902.↩
- 10
- Dans la perspective de la participation de l’OLP à la conférence, l’Afrique du Sud craint d’abord que sa délégation ne soit exposée. La Suisse propose donc d’intégrer des représentants de l’ANC dans la délégation officielle sud-africaine, ce qui n’est finalement pas réalisé. Cf. à ce propos le dossier CH-BAR#E2200.178#2003/370#268* (781.12).↩
- 11
- Cf. la note du Ministère des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie du 23 août 1993, dodis.ch/66046, et plus largement pour la question de l’invitation, cf. le dossier CH-BAR#E2023A#2003/421#7075* (o.263.11(3)).↩
- 12
- Pour une liste complète des personnes participant à la conférence, cf. le dossier CH-BAR#E2023A#2003/421#2081* (o.261.11(8)).↩
- 14
- L’organisation d’une conférence sur le droit international humanitaire est suggérée par le CICR pendant l’été 1992, cf. la lettre du Président du CICR, Cornelio Sommaruga, au Président de la Confédération René Felber du 5 août 1992, dodis.ch/64868, et la note d’information du DFAE au Conseil fédéral du 18 août 1992, dodis.ch/62311. La bonne collaboration avec le CICR est en effet mentionnée dans de nombreux documents, malgré quelques tensions durant les travaux préparatoires communs, cf. dodis.ch/64869 et dodis.ch/65742.↩
- 15
- Cf. le point 2 de ce document.↩
- 16
- Pour le suivi de la conférence, cf. la compilation dodis.ch/C2503.↩
Relations to other documents
http://dodis.ch/66564 | see also | http://dodis.ch/64863 |
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Questions of international law