Language: French
11.9.1985 (Wednesday)
No 1563. Redevance sur le trafic des poids lourds / Mesure au sujet de l'Espagne
Minutes of the Federal Council (PVCF)
En réponse à une taxe espagnole récemment mise en place, le Conseil fédéral décide d'imposer une taxe de 200 CHF à tous les poids lourds venant d'Espagne lors de leur entrée en Suisse.

Également: Proposition du DFF du 22.8.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 9.9.1985 (annexe).
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