Language: French
22.9.1993 (Wednesday)
No 1788. Accord entre la Suisse et le Royaume du Maroc relatif aux transports internationaux par route
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'Office fédéral des transports a informé les autorités marocaines que le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une redevance pour l'utilisation des routes par les poids lourds par votation populaire. La Suisse peut donc ratifier l'accord relatif aux transports internationaux avec le Maroc.
Également: Proposition du DFTCE du 8.9.1993 (annexe).
Également: Accord du 24.10.1986 (annexe).
Également: Procès-verbal du 24.10.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 8.9.1993 (annexe).
Également: Accord du 24.10.1986 (annexe).
Également: Procès-verbal du 24.10.1986 (annexe).
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