Language: French
24.2.1993 (Wednesday)
No 377. Statut juridique de la représentation du Taïpei chinois près le GATT
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral se prononce sur le statut à donner à la représentation du Taïpei chinois auprès du GATT jusqu'à ce que son accession à l'organisation soit décidée.
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.2.1993 (annexe).
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