Language: Multiple languages
3.2.1993 (Wednesday)
No 193. Égypte: Rapatriement d'avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférable/ Renouvellement de l'accord de 1980
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve un échange de lettres entre l'Ambassadeur de Suisse au Caire et le Ministre de l'économie et du commerce extérieur de la République Arabe d'Égypte pour une durée de deux ans en ce qui concerne les avoirs suisses bloqués en Égypte.
Également: Proposition du DFAE du 20.1.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 20.1.1993 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
