Language: French
24.11.1993 (Wednesday)
No 2200. Adaptation des règles d'origine Suisse–CEE et Suisse–Pays de l'AELE à celles de l'Accord sur l'Espace Économique Européen
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Lors des négociations avec la CEE, la délégation suisse insistera pour obtenir les règles d'origine de l'Accord sur l'EEE avec le cumul intégral mais est également autorisée à accepter les règles (sauf le cumul intégral), au cas où la Commission de la CE et ses États membres avaient épuisé toute leur marge de manœuvre.
Également: Proposition du DFEP du 18.11.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 18.11.1993 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
