Language: French
14.10.1993 (Thursday)
Envoi du matériel de vote par la valise diplomatique
Memo (No)
Le matériel de vote adressé par les communes concernées aux ressortissants suisses établis à l’étranger ne peut pas, sans autres formalités, être convoyé par la valise diplomatique ou consulaire. Sous condition d’une information préalable des pays accréditaires ou de résidence, il est possible d'accorder une dérogation.
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