Language: French
6.5.1992 (Wednesday)
No. 791. Propriete lettone à Geneve
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La «Villa Rose» à Genève, acquise par le gouvernement letton en 1938, a fait l'objet d'un statut juridique particulier après l'annexion de la Lettonie par l'URSS en 1940. Sous les angles juridique et politique la Lettonie nouvellement indépendant est la propriétaire légitime, et la Suisse ne peut se soustraire à une responsabilité morale. La question doit être réglée définitivement dans des négociations avec la Lettonie et la Russie.
Également: Proposition du DFAE du 29.4.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 29.4.1992 (annexe).
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