Lingua: francese
28.10.1992 (mercoledì)
No 2039. Accord de libre-échange Suisse-CEE/CECA. Réunion des Comités mixtes Suisse-CEE/CECA du 28.4.1992 à Bruxelles
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
En dépit des négociations avancées sur le traité EEE, la Suisse comme la CE considèrent qu'il est important de maintenir ces réunions des Comités mixtes afin de résoudre les problèmes de libre-échange bilatéraux.

Également: Résumé, 8.10.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 8.10.1992 (annexe).
Riferimento: 2520.1
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