Langue: français
14.4.1982 (mercredi)
No 652. Ratification de la convention de double imposition avec la Hongrie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'Assemblée fédérale a approuvé la Convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les cas de double imposition et elle a autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. Le Conseil fédéral décide que la convention sera ratifiée.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 30.3.1982 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 7.4.1982 (adhésion).
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