Language: French
14.12.1981 (Monday)
No 2102. Modifications à l'ordonnance du 2.7.1975 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral à accorder aux pays en développement des préférences généralisées sur les droits de douane.
Également: Département des finances. Proposition du 9.12.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 7.12.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.12.1981 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.8.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.12.1981 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 9.12.1981 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 7.12.1981 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 8.12.1981 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 12.8.1981 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 9.12.1981 (adhésion).
File reference:
19/2.79
How to cite:
Copy
Facsimile
