Sprache: Französisch
22.10.1980 (Mittwoch)
No 1697. Signature d'un protocole amendant la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 8.12.1977
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les Britanniques craignant que des sociétés suisses ne soient utilisées pour que des entreprises de pays tiers ne profitent des avantages issus de la convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu entre la Suisse et la Grande-Bretagne, cette dernière est amendée.
Également: Département des finances. Proposition du 29.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 10.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.10.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 29.9.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 10.10.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 10.10.1980 (adhésion).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
