Language: French
12.9.1979 (Wednesday)
No 1600. Accords italo-suisse relatif aux contrôles en cours de route
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de signer l'accord avec l'Italie, concernant le lac de Lugano et le lac Majeur, relatif à l'institution d'un contrôle sur les bateaux naviguant ces eaux.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 20.8.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 31.8.1979 (adhésion) (manque).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.9.1979 (adhésion) (manque).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 4.9.1979 (adhésion) (manque).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 20.8.1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 31.8.1979 (adhésion) (manque).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 10.9.1979 (adhésion) (manque).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 4.9.1979 (adhésion) (manque).
File reference:
B.11.20.1.J
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