Sprache: Französisch
27.6.1979 (Mittwoch)
No 1140. Égypte, rapatriement d'avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférables
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse va rapatrier, par l'intermédiaire de son ambassade au Caire, les avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférables. Un appel dans la Feuille fédérale doit permettre de retrouver les ayants-droits en Suisse.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 8 juin 1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19 juin 1979 (adhésion).
Département de l'économie publique. Co-rapport du 21 juin 1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 8 juin 1979 (annexe).
Également: Département des finances. Co-rapport du 19 juin 1979 (adhésion).
Département de l'économie publique. Co-rapport du 21 juin 1979 (adhésion).
Aktenzeichen:
C.41.Eg.200.0
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