Language: French
11.6.1991 (Tuesday)
Réunion entre les Chefs de Gouvernement des pays de l'AELE, les Ministres en charge du dossier AELE et le Président en exercice du Conseil des Ministres des CE, M. J. Santer, et le Vice-Président de la Commission des CE, M. H. Christophersen, Vienne, le 24.5.1991
Memo (No)
La CE juge que la réunion du 13.5.1991 a démontré la solidarité AELE-CE et que l'EEE est une entreprise historique. La Suisse rappelle qu'elle a donné son consentement en exprimant des réserves et que son accord final dépendra des solutions institutionnelles et sur la substance du traité qui restent à trouver.
File reference:
777.231.1
How to cite:
Copy
