Lingua: francese
19.3.1979 (lunedì)
No 540. Extension à la Principauté de Liechtenstein des effets de l'accord du 12.12.1973 relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la Suède
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
L'accord du 12.12.1973 relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la Suède étend ses effets à la Principauté du Liechtenstein.
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 27.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 5.3.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.3.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 9.3.1979 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 27.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 5.3.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.3.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 9.3.1979 (adhésion).
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