Langue: français
19.3.1979 (lundi)
No 540. Extension à la Principauté de Liechtenstein des effets de l'accord du 12.12.1973 relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la Suède
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord du 12.12.1973 relatif aux transports internationaux par route entre la Suisse et la Suède étend ses effets à la Principauté du Liechtenstein.
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 27.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 5.3.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.3.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 9.3.1979 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 27.2.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 5.3.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 15.3.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 9.3.1979 (adhésion).
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