Language: French
21.5.1991 (Tuesday)
AELE/CE: Déclaration de Bruxelles du 14.5.1991
Memo (No) • confidential
Après la réunion ministérielle du 13.5.1991, la déclaration adoptée par les pays de l'AELE et la CE ne correspond plus au mandat de négociation de la délégation suisse pour les négociations. Celle-ci demande un nouveau mandat du Conseil fédéral pour poursuivre son travail.
Également: Notice du Bureau de l'intégration du 17.5.1991 (annexe).
File reference: 777.231.1
How to cite: Copy

▼▶2 repositories

PDF