Sprache: Französisch
8.5.1991 (Mittwoch)
No 878. Signature d'une convention de double imposition en matière d'impôt sur les successions avec la Grande-Bretagne
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Après des longues et difficiles négociations, ouvertes déjà en 1978, le projet de convention de double imposition en matière d'impôt sur les successions avec la Grande-Bretagne peut être considéré comme très satisfaisant. Il contient plusieurs règles dont l’entrée en vigueur apportera des avantages significatifs aux deux pays.
Également: Proposition du DFF du 22.4.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 22.4.1991 (annexe).
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