Langue: français
8.5.1991 (mercredi)
No 878. Signature d'une convention de double imposition en matière d'impôt sur les successions avec la Grande-Bretagne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après des longues et difficiles négociations, ouvertes déjà en 1978, le projet de convention de double imposition en matière d'impôt sur les successions avec la Grande-Bretagne peut être considéré comme très satisfaisant. Il contient plusieurs règles dont l’entrée en vigueur apportera des avantages significatifs aux deux pays.

Également: Proposition du DFF du 22.4.1991 (annexe).
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