Langue: français
14.12.1987 (lundi)
No 2313. Adaptation de deux accords au système harmonisé
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après l'adoption de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la Suisse doit adapter la Convention instituant l'AELE ainsi qu'un accord relatif au commerce de l'aviation civile.
Également: Proposition du DFEP du 4.12.1987 (annexe).
Également: Amendements aux accords du 11.11.1987 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 4.12.1987 (annexe).
Également: Amendements aux accords du 11.11.1987 (annexe).
Référence:
2520.1
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