Langue: français
6.11.1991 (mercredi)
No 2129. Interdiction d'entrée en Suisse pour le Président Mobutu et son entourage
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'office fédéral des étrangers est autorisé à annuler des permis d'entrée encore valables pour le Président Mobutu, sa famille et son entourage. En outre, aucun nouveau visa ne sera délivré. La Suisse ne doit pas servir comme refuge à un dictateur déchu.
Également: Proposition du DFAE du 5.11.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 5.11.1991 (annexe).
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