Fehlende Übereinstimmung zwischen Frankreich und der Schweiz über die Höhe der Entschädigung der schweizerischen Interessen bei der Nationalisierung der Elektrizitäts- und Gaswirtschaft. Bern erwägt die Unterstellung des Konflikts an ein internationales Schiedsgericht.
Pubblicato in
Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 17, doc. 128
volume linkZürich/Locarno/Genève 1999
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Archivio | Archivio federale svizzero, Berna | |
Segnatura | CH-BAR#E2001E#1967/113#5350* | |
Titolo dossier | Verstaatlichungen und Nationalisierungsmassnahmen in Frankreich - Allgemeines, Elektrizitäts- und Gasindustrie (1949–1951) | |
Riferimento archivio | B.34.66.0 • Componente aggiuntiva: Frankreich |
dodis.ch/5740Notice interne du Département politique12
CONCERNE: NATIONALISATIONS EN FRANCE
Les intérêts suisses touchés par la nationalisation de l’électricité et du gaz3 sont de l’ordre de 1,5 milliard de francs français, valeur à la période d’estimation allant de septembre 1944 à février 19454. Ce montant converti au cours officiel en vigueur à cette époque, soit fr. 8,68 pour 100 fr.f. représente 130 millions de francs suisses environ.
La législation française a reconnu le principe d’indemniser à 100% les actions expropriées sur la base de leur valeur à cette époque. Toutefois, au moment où l’expropriation est devenue effective, soit le 8 avril 1946, date de la promulgation de la loi sur les nationalisations, la valeur du franc français était réduite de 8,68 à 3,63 _ pour 100 fr.f. ce qui avait pour conséquence d’abaisser la valeur de l’indemnité de 130 millions à 54 millions de francs suisses environ. Depuis lors, la monnaie française ayant subi de nouvelles et importantes dépréciations dont les porteurs français devaient également ressentir les effets, le Gouvernement français, en vue de tenir compte de cette situation, a édicté une loi dite Louvel5, destinée à améliorer l’indemnisation des anciens propriétaires en consacrant le 1% des recettes de l’électricité de France à des versements en capital et intérêts supplémentaires.
Selon le droit international, l’expropriation ouvre droit à une indemnité dans une monnaie stable et d’un montant équitable et transférable. En conséquence, la Suisse a demandé que l’indemnité due aux intéressés suisses soit revalorisée pour leur permettre de recevoir les 130 millions de francs suisses correspondant à la valeur des actions expropriées. Les autorités françaises, tout en reconnaissant le principe d’une réévaluation dans une valeur stable et en offrant un remboursement anticipé au lieu d’un amortissement échelonné sur 50 ans prévu par le régime d’indemnisation français, ont refusé cependant d’accepter que les amortissements du capital soient transférables. De plus, se référant à un accord avec la Belgique sur la même question, elles ont limité leur offre à 45 millions de francs suisses environ, susceptible d’être complétée il est vrai par les indemnités supplémentaires résultant de la loi Louvel. Enfin, elles ont refusé d’étendre à l’intérêt le principe de la réévaluation accepté pour le capital, ce qui a pour effet de réduire pratiquement l’intérêt fixe des obligations indemnitaires de 3% à 1%.
Finalement, le Délégation suisse ayant été amenée à considérer que l’accord franco-belge constituait une situation préjudicielle dont il lui serait difficile de ne pas tenir compte dans les négociations, a fait une proposition transitionnelle prévoyant que la valeur de la créance serait ramenée de 130 millions à 54 millions de francs suisses, portant intérêt à 3% et améliorée des indemnités supplémentaires de la loi Louvel. Du côté français, ces propositions ont été repoussées. Ainsi les points restés en divergence sont:
– un écart de l’ordre de 10 millions de francs suisses entre l’indemnité
offerte par la France et celle demandée par la Suisse, écart que la délégation française a accepté de franchir à la condition que les remboursements commencent en 1954 seulement,
– une différence de taux de 1% offerte par la France et de 3% demandée
par la Suisse sur l’intérêt du capital à amortir,
– une divergence sur la manière de tirer profit de l’indemnité supplémentaire de la loi Louvel, la Suisse demandant la mobilisation immédiate de ces indemnités s’échelonnant sur 50 ans.
La délégation suisse ne voyant pas la possibilité de faire de plus amples concessions a relevé dans le mémorandum6 qu’elle a remis avant son départ de Paris que, sous réserve d’une réponse du Conseil des ministres saisi des dernières propositions suisses, elle devait considérer la voie diplomatique comme épuisée et que, dans ces conditions, elle se verrait obligée de proposer à son Gouvernement de régler l’affaire en cause par une procédure d’arbitrage inter-national7. A l’heure actuelle, ce Conseil n’a pas encore fait connaître son point de vue aux autorités fédérales.
- 1
- Cette notice, destinée à M. Petitpierre, a été rédigée par L. Guillaume.↩
- 2
- (Copie): E 2001(E)1967/113/267. Paraphe: UL.↩
- 3
- Sur cette question, cf. DDS, vol. 16, doc. 122, dodis.ch/275. Cf. aussi PVCF No 1368 du 13 juin 1947, E 1004.1(-)-/1/482 (dodis.ch/1558).↩
- 4
- Une notice du DPF du 11 novembre 1948, E 2001(E)-/1/74, précise que: Il s’agit, d’une part, notamment de 4 holdings de l’électricité, Electro-Watt à Zurich, Société suisse d’industrie électrique à Bâle, Société générale de l’industrie électrique à Genève, Suiselectra à Bâle, dont les intérêts sont de 1’117’260’150.– francs français, d’autre part, de porteurs privés résidant tant en Suisse qu’en France ou ailleurs, pour un montant de 400’660’566.– francs français. (Ces chiffres ne peuvent pas être considérés comme définitifs). Pour plus de détails sur les sociétés suisses concernées, cf. la liste intitulée Participation suisse dans l’industrie française de l’électricité et du gaz nationalisée, du 13 juillet 1948, E 2001(E)-/1/74 (dodis.ch/5944). Sur les intérêts des sociétés financières suisses dans l’industrie électrique en France, cf. aussi DDS, vol. 14, doc. 215, dodis.ch/47401 et annexe.↩
- 5
- Du 20 mai 1948. Pour plus de détails sur cette loi, cf. E 2001(E)-/1/74.↩
- 6
- Daté du 15 avril 1949, il est remis le même jour par J. Hotz au Directeur des Affaires économiques et financières au Quai d’Orsay, H. Alphand. Cf. E 2200.41(-)-/37/ C14.↩
- 7
- Cf. sur ce point la lettre de M. Petitpierre à C. J. Burckhardt, du 3 juin 1949, E 2800 (-)1990/106/16: La question des nationalisations me préoccupe toujours. Tout à l’heure, au cours d’un déjeuner, je m’en suis entretenu avec M. Hoppenot, Ambassadeur de France. Son avis est que la meilleure solution serait de soumettre le litige à un arbitrage. Il ne pense pas qu’un accord puisse être réalisé, les points de vue étant trop opposés et la France étant limitée dans sa liberté d’action et de décision par l’accord qu’elle a conclu avec la Belgique. Je lui ai répondu que cette solution aurait l’avantage de dégager la responsabilité des deux Gouvernements, mais qu’il serait désirable que ceux-ci se mettent d’accord pour faire trancher la question judiciairement. Je ne verrais, en effet, pas d’un bon œil que nous soyons obligés de prendre l’initiative d’engager une procédure arbitrale en donnant au Gouvernement français le sentiment que nous le traînons devant un tribunal. Je vous serais reconnaissant de me dire ce que vous en pensez. J’aimerais que cette affaire puisse enfin se régler et je doute beaucoup que de nouvelles négociations aboutissent à un résultat positif.↩
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Francia (Politica) Petrolio e gas naturale Nazionalizzazione di beni svizzeri