Dossier CH-BAR#E2001E#1967/113#5350*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
12.5.1949	5740		Appunto	Francia (Economia)	Désaccord entre la France et la Suisse sur le montant de l'indemnisation des intérêts suisses touchés par la nationalisation française de l'électricité et du gaz. Devant l'échec des démarches...	fr
7.1.1949	8639		Appunto	Francia (Economia)	Possibilité éventuelle d'arriver à une solution (du "Port du Havre") en augmentant le montant de l'indemnité versée aux intéressés suisses victimes des nationalisations des entreprises d'électricité...	fr
4.11.1949	8638		Appunto	Francia (Economia)	Projet de texte d'accord sur les modalités de l'indemnisation des Suisses dépossédés de leurs valeurs par les nationalisations de sociétés françaises d'électricité et de gaz. Prise en compte des...	fr