dodis.ch/5740Notice interne du Département politique12

CONCERNE: NATIONALISATIONS EN FRANCE

Les intérêts suisses touchés par la nationalisation de l’électricité et du gaz3 sont de l’ordre de 1,5 milliard de francs français, valeur à la période d’estimation allant de septembre 1944 à février 19454. Ce montant converti au cours officiel en vigueur à cette époque, soit fr. 8,68 pour 100 fr.f. représente 130 millions de francs suisses environ.

La législation française a reconnu le principe d’indemniser à 100% les actions expropriées sur la base de leur valeur à cette époque. Toutefois, au moment où l’expropriation est devenue effective, soit le 8 avril 1946, date de la promulgation de la loi sur les nationalisations, la valeur du franc français était réduite de 8,68 à 3,63 _ pour 100 fr.f. ce qui avait pour conséquence d’abaisser la valeur de l’indemnité de 130 millions à 54 millions de francs suisses environ. Depuis lors, la monnaie française ayant subi de nouvelles et importantes dépréciations dont les porteurs français devaient également ressentir les effets, le Gouvernement français, en vue de tenir compte de cette situation, a édicté une loi dite Louvel5, destinée à améliorer l’indemnisation des anciens propriétaires en consacrant le 1% des recettes de l’électricité de France à des versements en capital et intérêts supplémentaires.

Selon le droit international, l’expropriation ouvre droit à une indemnité dans une monnaie stable et d’un montant équitable et transférable. En conséquence, la Suisse a demandé que l’indemnité due aux intéressés suisses soit revalorisée pour leur permettre de recevoir les 130 millions de francs suisses correspondant à la valeur des actions expropriées. Les autorités françaises, tout en reconnaissant le principe d’une réévaluation dans une valeur stable et en offrant un remboursement anticipé au lieu d’un amortissement échelonné sur 50 ans prévu par le régime d’indemnisation français, ont refusé cependant d’accepter que les amortissements du capital soient transférables. De plus, se référant à un accord avec la Belgique sur la même question, elles ont limité leur offre à 45 millions de francs suisses environ, susceptible d’être complétée il est vrai par les indemnités supplémentaires résultant de la loi Louvel. Enfin, elles ont refusé d’étendre à l’intérêt le principe de la réévaluation accepté pour le capital, ce qui a pour effet de réduire pratiquement l’intérêt fixe des obligations indemnitaires de 3% à 1%.

Finalement, le Délégation suisse ayant été amenée à considérer que l’accord franco-belge constituait une situation préjudicielle dont il lui serait difficile de ne pas tenir compte dans les négociations, a fait une proposition transitionnelle prévoyant que la valeur de la créance serait ramenée de 130 millions à 54 millions de francs suisses, portant intérêt à 3% et améliorée des indemnités supplémentaires de la loi Louvel. Du côté français, ces propositions ont été repoussées. Ainsi les points restés en divergence sont:

– un écart de l’ordre de 10 millions de francs suisses entre l’indemnité

offerte par la France et celle demandée par la Suisse, écart que la délégation française a accepté de franchir à la condition que les remboursements commencent en 1954 seulement,

– une différence de taux de 1% offerte par la France et de 3% demandée

par la Suisse sur l’intérêt du capital à amortir,

– une divergence sur la manière de tirer profit de l’indemnité supplémentaire de la loi Louvel, la Suisse demandant la mobilisation immédiate de ces indemnités s’échelonnant sur 50 ans.

La délégation suisse ne voyant pas la possibilité de faire de plus amples concessions a relevé dans le mémorandum6 qu’elle a remis avant son départ de Paris que, sous réserve d’une réponse du Conseil des ministres saisi des dernières propositions suisses, elle devait considérer la voie diplomatique comme épuisée et que, dans ces conditions, elle se verrait obligée de proposer à son Gouvernement de régler l’affaire en cause par une procédure d’arbitrage inter-national7. A l’heure actuelle, ce Conseil n’a pas encore fait connaître son point de vue aux autorités fédérales.