Langue: français
8.7.1991 (lundi)
Notice (No)
La Suisse doit trouver une solution au problème des travailleurs yougoslaves dont le permis de séjour arrive à échéance. L'OFIAMT propose la suspension des décisions de renvois et la possibilité de continuer les relations de travail en cas d'urgence.

Également: Behandlung jugoslawischer Staatsangehörige mit abgelaufener Bewilligung.
Également: Traitement des ressortissants yougoslaves dont l'autorisation de séjour est arrivée à échéance.
Également: Trattamento dei cittadini jugoslavi con un permesso scaduto.
Références: 032.276 • 524.13
Recommandation de citation: Copier

▼▶Emplacement

PDF